En vigueur au 01/09/2022

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées les « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site one-percent-for-education.org (ci-après dénommé le « Site ») par l’utilisateur majeur (ci-après dénommé l’« l’Utilisateur »).

Les CGU sont accessibles sur le Site à la rubrique « Conditions générales d’utilisation » et imprimables à tout moment par l’Utilisateur.

Le fonds 1% For Education et l’Utilisateur sont ci-après dénommées individuellement la « Partie » et ensemble les « Parties ».

Le Site permet la consultation d’informations concernant le fonds 1% For Education, les associations soutenues par le fonds 1% For Education et de demander un soutien en tant qu’association.

Toute utilisation du Site implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des CGU par l’Utilisateur, dans leur dernière version, dont il déclare avoir pris connaissance et les avoir expressément acceptées.

Le fonds 1% For Education se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

ARTICLE 1 : Mentions légales

L’édition du Site est assurée par le fonds de dotation 1% For Education déclaré le 21 Juin 2021 à la préfecture de Haute-Savoie sous le numéro 325 720 423, dont le siège social est situé au 530 route de Pringy – 74370 Argonay.

Numéro de téléphone : 04 50 27 26 85.

Adresse e-mail : contact@one-percent-for-education.org.

Le Directeur de la publication est : Jacques-Antoine Lacroix, Président du Conseil d’Administration

L’hébergeur du site one-percent-for-education.org est la société INFOMANIAK, dont le siège social est situé au 26, Avenue de la Praille – 1227 Carouge | Genève – SUISSE, avec le numéro de téléphone : +41 22 820 35 44.

ARTICLE 2 : Accès au Site

2.1 Description du Site

Le Site permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants : consultation des informations concernant le Fonds 1% For Education, les associations soutenues, les actions mises en place par le fonds avec des associations, la possibilité de contacter le fonds 1% For Education afin de faire une demande pour bénéficier du fonds.

Le Site est accessible gratuitement en tout lieu et à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge et sous sa responsabilité.

2.2 Modalités d’accès

Le Site est accessible par tous.

ARTICLE 3 – Règles de conduite

Pour avoir accès au Site, l’Utilisateur s’interdit tout comportement qui pourrait porter atteinte à l’image du fonds 1% For Education ou à un ou plusieurs autres Utilisateurs.

Le contenu diffusé par l’Utilisateur sur le Site l’engage en son nom propre et ne peut engager, à quelque titre que ce soit, le fonds 1% For Education.

Ainsi plus spécifiquement, l’Utilisateur s’interdit :

• De publier sur le Site des contenus injurieux, haineux, racistes, discriminatoires, dénigrants, obscènes, vulgaires, diffamatoires, contrevenant à une disposition légale, règlementaire ou contractuelle ou encore encourageant des comportements répréhensibles au regard de la loi ;
• De publier sur le Site des contenus portant atteinte aux droits de tiers ;
• De publier sur le Site des contenus n’ayant aucun lien avec l’objet du Site, et notamment des contenus promotionnels, des publicités, ou encore effectuer toute sollicitation commerciale.

Plus généralement, l’Utilisateur s’interdit :

• D’usurper l’identité d’un tiers, d’un autre Utilisateur ou encore de se faire passer pour un employé ou un représentant du fonds 1% For Education ;
• D’avoir recours au piratage, au « spamming », au « fishing», au « flooding » (saturation) ou encore à toute autre action malveillante à l’égard du fonds 1% For Education et des autres Utilisateurs.

ARTICLE 4 : Données personnelles

Les données personnelles que le fonds 1% For Education reçoit de la part de l’Utilisateur correspondent aux informations requises pour entrer en contact avec le fonds.

Ces données personnelles font l’objet d’un traitement informatique permettant au fonds 1% For Education d’identifier les Utilisateurs qui souhaitent prendre contact, de communiquer avec eux, de répondre à leurs sollicitations et d’assurer la gestion de leurs demandes et autres questions.

Les données personnelles sont destinées, en premier lieu, au fonds 1% For Education pour gérer la relation. Le fonds 1% For Education peut ensuite les communiquer à d’autres destinataires lui fournissant des services en lien avec le Site, dans la mesure autorisée ou prévue par la loi.

Dans ce cas, le transfert des données personnelles est limité à ce qui est strictement indispensable. Par ailleurs, le fonds 1% For Education s’assure que ces prestataires respectent ses instructions, mettent en œuvre toute mesure appropriée pour garantir la sécurité des données personnelles des Utilisateurs et respecter la règlementation en la matière.

Les données personnelles seront conservées pendant toute la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation et, en tout état de cause, pendant une durée n’excédant pas trois ans à compter du dernier contact resté sans réponse, à défaut de demande de suppression ou d’opposition de la part de l’Utilisateur dans l’intervalle.

Le fonds 1% For Education met en œuvre toute mesure appropriée pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles recueillies.

Conformément à la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles et dans les limites applicables, l’Utilisateur peut exercer un droit d’accès, rectification, opposition, portabilité, limitation du traitement et de suppression des données personnelles qui le concernent.

Pour exercer ce droit, l’Utilisateur peut s’adresser à l’une ou l’autre des adresses suivantes :

• Par courrier électronique : dpo@maped.fr
• Par courrier par voie postale : Fonds 1% For Education, 530 route de Pringy, 74370 Argonay, France

Il lui sera répondu dans un délai d’un mois.

L’Utilisateur dispose également, le cas échéant, d’un recours auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Toutefois, il peut contacter au préalable le fonds 1% For Education qui répondra dans un délai de deux mois.

Pour plus d’informations, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité adoptée par le fonds 1% For Education.

ARTICLE 5 : Cookies

Nous vous invitons à consulter notre politique cookies ici.

ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes et tout autre contenu du Site font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite.

L’utilisation du Site ne confère en aucun cas à l’Utilisateur un droit sur le logo du fonds, les designs, les photographies, ou tout contenu protégé par un droit de propriété intellectuelle appartenant au fonds 1% For Education ou exploité par le fonds 1% For Education.

L’Utilisateur reconnaît bénéficier d’un simple droit d’accès et de visite, non exclusif et à titre privé, du Site dans les conditions strictement définies dans les CGV et en aucun cas d’un quelconque droit de propriété sur le Site et les éléments composant le Site.

L’accès au Site n’emporte aucune licence d’utilisation du Site et des éléments composant le Site sans l’accord préalable, exprès et écrit du fonds 1% For Education, ou pour les éléments dont le fonds 1% For Education n’est pas titulaire, de ses partenaires ou prestataires.

Sauf autorisation préalable, expresse et écrite du fonds 1% For Education, toute autre utilisation, notamment toute reproduction, représentation, adaptation, traduction du Site et/ou des éléments composant le Site, en tout ou partie, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit est strictement interdite et constitue un acte de contrefaçon susceptible de poursuites judiciaires et de sanctions pénales et/ou civiles en application du Code de la propriété intellectuelle et de manière générale de la législation applicable en matière de droit de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 7 – Signalement des activités et des contenus illicites

Si un Utilisateur s’aperçoit qu’un autre Utilisateur enfreint l’une quelconque des règles de conduite visées à l’article 4 ci-dessus et plus généralement si un Utilisateur a connaissance d’une activité ou d’un contenu illicite, l’Utilisateur devra immédiatement en informer le fonds 1% For Education en utilisant la fonction « contact », apparaissant au sein du Site.

L’Utilisateur devra ainsi communiquer au fonds 1% For Education toutes les informations nécessaires, et notamment :

• la date de la notification ;
• s’il est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; s’il est une personne morale sa forme, sa dénomination, son siège social et la personne physique qui la représente légalement ;
• la description des faits litigieux et leur localisation précise sur le Site ;
• et s’il s’agit d’un contenu illicite :
  • les raisons pour lesquelles le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales applicables et des justifications de faits ;
  • la copie de la communication adressée à l’auteur ou à l’éditeur du contenu litigieux pour en demander son interruption, son retrait ou sa modification ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

Dans l’hypothèse où il s’agit d’un contenu illicite et dès vérification de la véracité de ces éléments, le fonds 1% For Education retirera le contenu litigieux ou en rendra l’accès impossible.

Il est expressément précisé que le fait pour un Utilisateur de présenter au fonds 1% For Education un contenu comme étant illicite, alors qu’il sait cette information inexacte, est susceptible d’engager sa responsabilité pénale.

Le fonds 1% For Education se réserve le droit de supprimer tout contenu apparaissant sur le Site et qui porterait atteinte aux CGU dans les conditions visées ci-dessous.

ARTICLE 8 – Mise à jour du Site

Le fonds 1% For Education peut considérer nécessaire de mettre à jour ou de réinitialiser certains paramètres du Site et de ses éléments.

Ainsi, le fonds 1% For Education se réserve notamment le droit de faire évoluer le Site, notamment en mettant à disposition de nouvelles fonctionnalités, ou en modifiant ou supprimant certaines fonctionnalités.

Ces mises à jour, réinitialisations, évolutions sont susceptibles d’empêcher temporairement l’Utilisateur d’accéder au Site et/ou d’entraîner une modification de l’architecture du Site et de ses éléments, ce que l’Utilisateur reconnaît expressément, la responsabilité du fonds 1% For Education ne pouvant pas être engagée à ce titre.

ARTICLE 9 – Suspension – suppression

Le fonds 1% For Education se réserve le droit de remettre tout contenu litigieux aux autorités qui lui en feraient la demande en cas d’infraction à une disposition légale.

En outre, le fonds 1% For Education se réserve le droit d’agir en justice directement contre l’Utilisateur contrevenant afin d’obtenir réparation de tout préjudice subi par lui de ce fait.

ARTICLE 10 : Responsabilité

Hormis les cas spécifiques abordés dans le présent article, la responsabilité du fonds 1% For Education ne peut être engagée que dans les conditions de droit commun.

Les sources des informations diffusées sur le Site sont réputées fiables mais le Site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le Site ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le Site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.

Le fonds 1% For Education est tenu à une seule obligation de moyens dans le cadre de la mise à disposition du Site et ne saurait en aucun cas être responsable de toute perte, préjudice, dommage direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, résultant de la gestion, l’utilisation, l’exploitation, d’une interruption ou d’un dysfonctionnement du Site.

L’Utilisateur reconnaît que le fonds 1% For Education ne peut en effet en aucun cas garantir que le Site satisfera à des exigences de performance ou qu’elle fonctionnera sans discontinuité ou sans bogue.

Si le fonds 1% For Education s’aperçoit de l’existence d’un dysfonctionnement ou d’un bogue relativement au Site ou à l’un de ses éléments, ou s’il en est informé par un Utilisateur, alors le fonds 1% For Education fera ses meilleurs efforts pour corriger ces dysfonctionnements ou bogues.

En tout état de cause, le fonds 1% For Education ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant du non-respect par l’Utilisateur des CGU, d’un mauvais fonctionnement du Site ou de ses éléments, d’une modification ou d’une altération du Site par un Utilisateur, d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant du Site ou encore de toute atteinte qui serait portée au Site ou à ses éléments.

La responsabilité du fonds 1% For Education ne pourra pas être engagée en cas de survenance d’un cas de force majeure tels que définis par la loi.

ARTICLE 11 : Liens hypertextes

Le Site donne accès à d’autres sites via des liens hypertextes. Le fonds 1% For Education n’étant pas le gestionnaire de ces sites, il ne peut en contrôler le contenu.

En conséquence, le fonds 1% For Education ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable du contenu des sites ainsi accessibles, ou des éventuelles collectes et transmissions de données personnelles, installation de cookies ou tout autre procédé tendant aux mêmes fins, effectués par ces sites. Tout site public ou privé est autorisé à établir, sans autorisation préalable, un lien vers le Site à condition :

• que les pages du Site ne soient pas imbriquées à l’intérieur des pages d’un autre site.
• de n’utiliser que l’URL principale : one-percent-for-education.org (pas de lien vers une page intérieure).

ARTICLE 12 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s’applique aux CGU. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

ARTICLE 13 : Modifications des CGU

Le fonds 1% For Education se réserve le droit de modifier, compléter ou remplacer les stipulations des CGU, avec effet à la date de la mise en ligne des nouvelles CGU sur le Site, ou par toute autre forme de notification.